Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.               Parties au contrat

BERLITZ CORPORATION est un organisme de formation qui propose une large gamme de formations linguistiques professionnelles ; pour contribuer au bien-être des collaborateurs et au développement de la performance.

Pour ce faire, il a mis en œuvre des méthodes d’apprentissages des langues étrangères, des séminaires de compétence en communication internationale et élaboré divers supports spécifiques permettant d’intégrer la diversité culturelle au service de ceux qui envisagent de s’installer à l’étranger et/ou de collaborer avec d’autres pays.

Il dispense des formations en présentiel, en e-learning, en blending learning et en distanciel par le biais de franchisés répartis sur l’ensemble du territoire français ; appelés « BERLITZ ». Les clients de BERLITZ sont considérés comme des professionnels selon la définition donnée dans le préambule du code de la consommation et l’article L221-1.

BERLITZ n’ayant pas la possibilité de vérifier le nombre de salariés de l’entreprise, le contrat est considéré conclu entre professionnels informés, l’acheteur ne peut prétendre au bénéfice de l’article L221-3. Tout client particulier, relevant du droit de la consommation, doit se signaler expressément comme tel pour recevoir une offre adaptée contenant notamment une information sur le droit de rétractation et le recours au médiateur.

2.               Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles (droits et obligations) entre le client et les franchises BERLITZ et plus spécifiquement celles de Paris et Lille.  Ces CGV s’appliquent à toutes les offres de services de BERLITZ, numériques ou non.

Les offres contractées à distance par des particuliers comportent cependant des règles supplémentaires en conformité avec le code de la consommation.

Les CGV sont portées à la connaissance du client avant acceptation du devis. Elles sont mises à jour régulièrement et sont téléchargeables sur le site internet de la société.

Le fait que BERLITZ ne se prévale pas de l’un ou l’autre article en vigueur ne peut valoir renonciation à l’ensemble des clauses.

Le client s’engage à informer les salariés, bénéficiant de la formation, du contenu des présentes ou de leur chargement possible à partir du site www.berlitz.com/fr-fr.

Les modalités particulières prévues entre BERLITZ et le Client sont reprises dans un devis comprenant le détail de la prestation proposée en fonction des besoins exprimés par le client et en fixant le prix de la prestation sur mesure.Le devis garantit aux clients le tarif proposé et la disponibilité de la formation jusqu’à la fin de la durée prévue.

Toute modification à posteriori de la prestation convenue devra être validée par les deux parties au travers d’un avenant.

3.               Inscription

La signature du devis implique l’acceptation des CGV.

Toute inscription nécessite le renvoi du devis dûment signé au responsable de structure soit par courrier soit par mail à l’adresse communiquée par le conseiller.

Il est également possible de sélectionner des cours directement sur le site. Dans ce cas, le client s’oblige à remplir un formulaire avec ses coordonnées et s’engage à prendre connaissance des CGV. Toute adhésion est réservée aux professionnels et aux personnes physiques majeures.

Toutefois, des personnes mineures âgées de plus de 16 ans et plus, pourront s’inscrire dans le but d’accéder aux offres.

En dessous de cet âge, les parents devront contracter sous leur propre responsabilité.

En vertu de l’article L221-8 du code de la consommation, le particulier ayant contracté à distance bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, courant le lendemain de l’achat. Pour exercer son droit de rétractation, le client dispose d’un formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du site, BERLITZ adressera sans délai au client un accusé de réception de la rétractation.

Une fois le devis ou bon de commande renvoyé, BERLITZ prend contact dans les 48h pour convenir du calendrier des formations en présentiel ou en visio avec le ou les formateurs/consultants. S’agissant des cours sur la plateforme MYBERLITZ, le client détermine par lui-même son propre rythme, après le délai de rétractation.

L’entreprise signataire qui fait face à la démission d’un ou plusieurs salariés pour qui la formation a été contractée, s’engage au règlement de la facture sauf à trouver un arrangement pour reporter la formation sur un autre salarié.

4.               Obligations respectives des parties

Le Client s’oblige à renvoyer un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise de la convention de formation convenue pour son et ses salariés.

Il en est de même pour les particuliers qui contractent directement à titre personnel. Pour chaque inscription, le client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur qui lui sera communiqué, lequel définit les règles impératives relative à l’hygiène et à la sécurité, à la discipline en général et à la procédure disciplinaire en cas de non-respect des règles. Le Client veillera à respecter ses interlocuteurs tant dans son langage que dans son comportement.

Le Client doit fournir spontanément, sans exception ni réserve, les informations de toute nature qui pourraient être utiles à BERLITZ et garantir que son matériel est conforme aux préconisations pour accueillir les supports mis à disposition. Il s'engage à suivre les formations avec assiduité et selon la fréquence prévue ou recommandée. Les dates et heures fixées pour les cours planifiés et toute séance préprogrammée et intégrée au planning sont acceptées définitivement par le client dès qu'il en a connaissance.

BERLITZ s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens matériels, techniques et humains lui permettant de garantir la bonne exécution du contrat.

Afin d'assurer l'efficacité qui fait sa renommée, BERLITZ s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire dans toutes ses formations délivrées à ses clients. Pour ce, il mettra à disposition divers supports qui ont tous été conçus dans le but d’une progression rapide. Il s’engage à présenter des formateurs/consultants ayant tous une connaissance pointue de la langue choisie et/ou du pays d’expatriation. Il évaluera régulièrement l'état des connaissances des stagiaires selon ses critères pédagogiques.

En fin de formation de parcours face à face, un certificat de réalisation est délivré et un rapport pédagogique remis au client qui en fait la demande.

5.               Modalités des prestations

Différentes modalités de formation linguistique peuvent être proposées au client.

*Face à Face présentiel : Cette modalité pédagogique consiste à avoir un formateur physiquement présent devant les apprenants sans l’intermédiaire de supports technologiques.

*Face à face à distance : Cette modalité pédagogique consiste à avoir un formateur par l’intermédiaire de la plateforme MyBerlitz (formule Berlitz live online) ou en visio.

*En blended learning : Cette modalité pédagogique est un mixte de plusieurs modalités d’apprentissage  de type e-learning et présentiel ;par le biais de la formule Flex)

*E-learning : Il permet l’accès à des contenus pédagogiques, à tout moment et en totale autonomie, par le biais de la formule « Berlitz on demand » ou «  Berlitz connect ».

Berlitz propose également deux types d’accompagnements :

*L’accompagnement interculturel qui permet aux futurs expatriés de comprendre les comportements et usages du pays d’accueil et l’immerge par anticipation dans la vie quotidienne qui sera la sienne à court ou long terme. Cette option concerne également les entreprises ayant des activités internationales par le biais de séminaire ou team building.

* L’accompagnement en communication internationale : séminaire qui permet de se sentir à l’aise pour une communication face à un public étranger.

Pour suivre les formations à distance (classe virtuelle, e-learning et blended learning), un certain nombre de pré-requis sont obligatoires :

1.               Un ordinateur ou un dispositif compatible avec les contenus de formation.

2.               Une connexion Internet fiable : une connexion haut débit est recommandée pour éviter les problèmes de chargement et de téléchargement de contenu.

3.               Des logiciels et des applications : Il peut s'agir de logiciels de visioconférence (Kaltura,Teams, zoom, Meet, Webex ou autres).

4.               Des compétences informatiques de base : telles que la navigation sur Internet, l'utilisation d'un navigateur Web, le téléchargement et l'installation de logiciels, la gestion des fichiers et le fonctionnement des courriers électroniques.

5.               Un matériel audio et vidéo : votre dispositif doit disposer d'un microphone et d'une webcam fonctionnels.

6.               Un environnement calme.

Le process de connexion implique la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe permettant au client de se connecter à un espace dédié en fonction des options choisies.

6.               Garanties

Concernant les contenus numériques mis à disposition, BERLITZ s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès aux formations commandées, 7 jours sur 7, 24h sur 24 pendant les droits d’utilisation consentis.

En cas de dysfonctionnements techniques, le client doit en informer BERLITZ dans un délai de 24h à compter de sa découverte. Ainsi toutes les mesures pour réparer le dysfonctionnement seront mises en œuvre par les services technique de BERLITZ, avec la collaboration du client ; notamment pour vérifier la qualité du réseau interne.

Si les cours virtuels ou les séminaires devaient être interrompus compte tenu d’une anomalie interne à BERLITZ, un report serait proposé.

Le client consommateur ou non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217‐4 à L. 217‐12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

Article L217-4 : » Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

« 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

« 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

« 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

« 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :

Si les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

«Si le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

«Si  le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

« S’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Article L217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de non-conformité, c’est-à-dire non-concordance avec les services proposés au devis, le client doit formuler sa réclamation par écrit dans un délai de 8 jours suivant la mise en place du module. Si la formule retenue semble ne pas correspondre aux attentes du client, BERLITZ cherchera une solution permettant un maximum d’efficacité.

La garantie de conformité peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans si un accord n’est pas trouvé entre les parties.

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648:

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

BERLITZ ne pourra être tenu pour responsable de l’ensemble des pertes et/ou dommages directs et indirects qui pourraient subvenir au Client ou à des tiers au cours ou du fait de l’exécution du présent contrat si les causes sont extérieures à ses prestations ou si cela résulte d’une mauvaise utilisation par le client.

BERLITZ ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure à savoir les évènements habituellement reconnus par les tribunaux mais aussi, perturbation des réseaux d’énergie, épidémie ou grève totale ou partielle.

En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que les obligations de BERLITZ au titre du présent contrat sont des obligations de moyens.

La responsabilité de BERLITZ sera, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation figurant au contrat régularisé avec le Client.

7.               Report - Annulation

Le client s’engage à informer BERLITZ par téléphone ou courriel - au plus tard 48h ouvrés avant l’intervention de toute demande de report ou d’annulation de cours en présentiel. Passé ce délai, BERLITZ se réserve le droit de facturer au client les frais de la formation.

Pour les cours individuels ou collectifs intra-entreprises réservés sur la plateforme MyBerlitz, le délai est de 24h ouvrés.

S’agissant de cours collectifs inter-entreprise, aucun report n’est possible.

Pour les séminaires interculturels ou de communication internationale, les cours intensifs ou semi-intensifs, un préavis de 10 jours ouvrés est nécessaire pour obtenir la reprogrammation du projet sans indemnité.

Toutefois, en cas d’impossibilité de maintenir la formation en présentiel, compte tenu d’évènements imposant des restrictions de circulation, les formations pourront être automatiquement transformées en formation en distanciel si cela s’avère compatible avec le contenu et la disponibilité des formateurs/consultants.

BERLITZ peut reporter, suspendre, annuler une formation ou un stage si des motifs pédagogiques ou d'organisation des cours l'exigent en respectant, sauf urgence, un délai de préavis de 48 h.

BERLITZ se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. Il en informe le client et organise une nouvelle session.

8.               Rémunération – Paiement

BERLITZ émet un devis valable 6 mois sur la base des renseignements fournis par le Client, hors offres promotionnelles. Les tarifs, hors cas de subrogation de paiement par un OPCO, sont valables 12 mois à compter de l’émission de la facture, les changements tarifaires ultérieurs sont appliqués de droit et le nombre des leçons ou d’heures, ajustés au prorata du crédit restant. En cas de refus par l’OPCO de prendre en charge le supplément, celui-ci est réglé par l’entreprise. La validité des tarifs pendant 12 mois, n’autorise pas le Client à se prévaloir de ces tarifs dans le cadre d’un renouvellement qui interviendrait durant cette même période

Le montant des honoraires est annoncé en euros et HT.

La sélection des cours sur le site Myberlitz implique un paiement immédiat de la totalité du prix, présenté TTC, par le biais de Shoppay, carte bancaire ou Paypal.

Les prestations sont faites sur mesure avec un prix global englobant tous les frais annexes engagés (du type frais administratifs, frais de déplacement, location de matériels ou encore présence physique d’intervenants) ou correspondent à un produit mis à disposition selon un prix prédéfini qui est annoncé dès le départ et qui est le même quel que soit le client.

Tous les frais engagés en sus de ceux mentionnés dans celui-ci ne pourront être engagés par BERLITZ qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès du Client.

La facturation est émise à l’acceptation pour la totalité du prix qui est immédiatement exigible, exceptions faites des cours collectifs en entreprise où le principe est le règlement d’un acompte de 50 % de la somme convenue à la réception du calendrier des prestations prévues, le solde intervenant à mi parcours.

Tout paiement effectué entre d’autres mains que celle de BERLITZ ne sera pas considéré comme libératoire.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, la convention doit être accompagnée de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

9.               Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une commande non prise en charge au titre de la formation professionnelle, quarante-huit heures après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.

Toute somme non payée dans le délai fixé est susceptible de porter intérêts. Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, le taux des pénalités de retard de règlement des factures est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. A défaut de paiement, BERLITZ se réserve la possibilité de suspendre son intervention jusqu'au paiement intégral des sommes dues, et de refuser toute commande ultérieure du même client en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

10.              Cessation du contrat

Il sera loisible aux deux parties de résilier le contrat à tout moment si l’une d’entre elles ne respectent pas ses obligations fondamentales, à savoir :

-                 Pour BERLITZ : livrer un accès continu et fluide aux prestations convenues dans le forfait souscrit.

-                 Pour le Client : régler les montants convenus aux échéances prévues ;

En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se restitueront, dans les meilleurs délais, tous documents et matériels qu’ils se seraient mutuellement confiés. BERLITZ conserve l’entière propriété de son savoir-faire.

11.              Propriété Intellectuelle

Le Site internet Berlitz.fr est protégé par le droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle français.

Le Site dans son ensemble ainsi que tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie qui y est sous-jacente, sont protégés (selon les cas) par les droits d'auteur, des marques ou des brevets ou encore par le droit sui generis des producteurs de bases de données (aucune extraction totale ni partielle n'est autorisée).

Le droit d'utiliser le Site, accordé au Client, ne saurait en aucun cas s'analyser comme lui conférant un quelconque droit de propriété sur le Site ni sur aucun de ses éléments constitutifs. Toute utilisation de tout composant ou partie du Site, des marques ou logos, ou toute exploitation de ses droits de propriété intellectuelle, qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes, est strictement interdite au Client.

Notamment, l’Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, mettre en ligne, transmettre ou créer des éléments contenus sur le Site ni de les diffuser ou communiquer à des tiers ou encore de les utiliser par tout autre moyen, sauf accord exprès, écrit et préalable de BERLITZ.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique de renvoi au Site est par principe formellement interdit.

L’Utilisateur qui souhaiterait placer sur un Site internet tiers tout lien renvoyant à une page du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation expresse, écrite et préalable à BERLITZ CORPORATION. Le Client ne peut en aucune manière utiliser les marques verbales ou figuratives déposées par celle-ci pour communiquer.

12.              Données personnelles – RGPD

Certaines données personnelles seront collectées, indépendamment du contrat passé avec la Personne Morale, telles que nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, login de connexion de l’ensemble des participants à la formation.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 20 juin 2018, sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles ayant été collectées par l’intermédiaire de BERLITZ.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou un courriel sur la boite : « dataprotection@berlitz-paris.fr ».

Les données personnelles recueillies par l’intermédiaire des fichiers transmis par la personne morale cliente ou au travers de différents formulaires et notamment de la convention de formation sont utilisées par BERLITZ uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Elles sont hébergées en Europe sur plusieurs serveurs.

Elles sont conservées pour une durée de 3 ans maximum à compter du dernier contact.

Une politique de confidentialité complète est à disposition sur le site https://www.berlitz.com/fr-fr.

13.              Médiation

En tant que consommateur, si le Client estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à un médiateur de la consommation afin de solliciter un règlement amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ISE SAS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

14.              Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Les dispositions du contrat reprennent en totalité l’accord intervenu entre les parties.

Elles prévalent sur toutes propositions, conditions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat.

Toutefois, dans ses rapports avec les organismes de formation professionnelle, BERLITZ se soumet aux CGU de celles-ci.

Les titres des articles figurant dans les présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne sont nullement susceptibles d’en qualifier ou d’en affecter les clauses et conditions.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification du contrat, ou générer un droit quelconque.

Le contrat ne peut être modifié ou amendé sauf par avenant écrit comportant la signature de toutes les parties.

Il est en outre convenu que, si une ou plusieurs des clauses du contrat sont tenues, en tout ou partie, pour non valables ou déclarées telles en application des dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée dans la mesure où l’équilibre économique et contractuel de l’accord n’en est pas affecté. Dans le cas contraire, les parties se rapprocheront afin de tenter d’adapter les dispositions contractuelles pour retrouver l’équilibre initial.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d’un contrat signé par une personne morale, sera soumis au tribunal de commerce de Lille Métropole (France) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. S’agissant d’une personne physique, c’est le tribunal du lieu du défendeur qui sera actionné.

Rédigé le 27.03.2025