CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de formations linguistiques (ci-après les « Services ») proposés par ISE SAS (ci-après le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») sur son site Internet https://www.berlitz.com/fr-fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.berlitz.com/fr-fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.berlitz.com/fr-fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur le site Internet https://www.berlitz.com/fr-fr] sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France entière.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • une page internet dédiée présente les contenus et modalités des différentes formations proposées ;
  • le client sélectionne le ou les articles qui l’intéressent, valide son panier, puis remplit des informations le concernant pour confirmer la commande : coordonnées, adresse de facturation ;
  • le Client sélectionne le mode de paiement par carte bancaire, révise le paiement (produits sélectionnés, quantités, tarifs) prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente et d’utilisation, ainsi que la Politique de remboursement puis clique sur « valider le paiement ».

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet https://www.berlitz.com/fr-fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

ISE SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.berlitz.com/fr-fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://www.berlitz.com/fr-fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.berlitz.com/fr-fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ces tarifs comprennent les frais de traitement et de gestion.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Les modalités de commandes sont précisées à l'article « Commandes » ci-dessus..

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de formation en langue choisie seront fournis selon les modalités suivantes : les prestations sont planifiées et exécutées entre le Client et le Prestataire en présentiel ou en distanciel, selon disponibilités du Client et du formateur dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par le règlement intérieur figurant supra. Le Client s’engage à respecter ledit règlement intérieur.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Il est à préciser qu’il existe une durée maximale de formation à compter de la date du lancement de la formation, pour les produits suivants :

Capture_d’écran_2021-09-01_145053.jpg

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un (1) an après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est la suivante :

  • Nom – Dénomination : ISE SAS
  • Forme sociale : Société par actions simplifiée,
  • Capital social : 10.000,00 euros,
  • Siège social : 24 rue de Clichy 75009 PARIS
  • Numéro d'immatriculation : 914 640 321 R.C.S PARIS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord express du Client, avant la fin du délai de rétractation, ainsi notamment : audit/test de niveau réalisé par téléphone ou en ligne, ou réalisation d’une première heure de cours.

Le droit de rétractation peut être exercé par envoi du formulaire de rétractation rempli et envoyé par mail à contact@berlitz-paris.fr et en joignant un RIB.

Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Prestataire sous vingt-quatre (24) heures jour ouvré.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client et de la réception de son relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 7 – Report d’exécution du fait du Client / Absence

Sauf cas de force majeure dûment justifiée, l’annulation ou le report des cours par le Client et/ou bénéficiaire doit être fait dans les délais suivants :

  • Cours « Face à Face/visio» formation linguistique : dans un délai de quarante-huit (48) heures jours ouvrés ;
  • Cours « Face à Face/visio » formation interculturelle : dans un délai de dix (10) jours ouvrés
  • Cours « 100% visio – BLO / Flex » (cours en ligne) : 24h avant le cours
  • Cours par téléphone : dans un délai de six (6) heures avant le début du cours

Aucun report n’est possible pour les cours collectifs, les cours en « Immersion Totale », les cours intensifs et semi-intensifs.

Les cours qui auraient été annulés sans respect du délai de préavis, resteront dû et seront considérés comme prestés.

ARTICLE 8 – Engagement du client

Le client s’engage à retourner les feuilles de présence ou tout type d’attestation de présence et de formation dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent le premier envoi des dites attestations.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet https://www.berlitz.com/fr-fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.berlitz.com/fr-fr
répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement des donnés le concernant. Il a également la possibilité de s’opposer au traitement des données le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant notre DPO à l’adresse suivante : contact@berlitz-paris.fr ou à l’adresse postale suivante : ISE SAS 24 rue de Clichy 75009 PARIS. 
Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles effectués par Berlitz France Licorne, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.berlitz.com/fr-fr/...

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.berlitz.com/fr-fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.berlitz.com/fr-fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.berlitz.com/fr-fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE LORS DES FORMATIONS BERLITZ__
Etabli conformément aux articles L.6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail

Objet et champ d’application
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par BERLITZ et un exemplaire est adressé à chaque stagiaire au plus tard la veille du début de la formation par mail, ou au responsable chargé de la formation de l’entreprise cliente, et, si cette transmission électronique est impossible, il sera remis lors du premier cours. Le stagiaire confirmera la prise de connaissance du présent règlement intérieur par mention sur la feuille d’émargement. Le règlement intérieur définit les règles impératives relatives à l’hygiène et à la sécurité, à la discipline générale, à la propriété intellectuelle, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises à l’encontre des stagiaires contrevenants et aux garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée Le présent règlement intérieur est également affiché à la réception et/ou à l’espace détente de chacun des centres Berlitz France. Durant toute la durée de l’action de formation, les stagiaires devront respecter les termes du présent règlement intérieur. Le présent règlement intérieur est systématiquement adressé aux parents en annexe de la proposition financière lorsque la formation s’adresse à des mineurs (BERLITZ KIDS & TEENS) dont l’attention est particulièrement attirée sur les articles 2 à 10 ci-après.

Règles d’hygiène et de sécurité
Article 1 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Les consignes de sécurité générales et particulières en vigueur au sein du centre BERLITZ doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires et notamment :
- les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les lieux où se déroule la formation ;
Un Protocole anti-Covid est mis en place à l’aide d’un Plan de Continuité d’Activité consultable dans chaque centre.
- toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation, par le responsable des locaux, notamment s’agissant de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Article 2 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux du centre BERLITZ ou de l’entreprise d’accueil. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’entreprise ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 3 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de se présenter à la formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

Article 4 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’entreprise, de fumer dans tous les locaux du Centre y compris les balcons, patios et autres lieux, même ouverts ou à l’exclusion de lieux éventuellement dédiés de l’entreprise cliente. L’utilisation de cigarette électronique n’est pas autorisée.

Article 5 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – en informera sa direction afin qu’il entreprenne les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

Discipline générale
Article 6 - Assiduité du stagiaire en formation
Article 6.1. - Horaires de formation
Les stagiaires doivent respecter strictement les horaires fixés et communiqués au préalablement à l’action de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Pendant les heures de stage, les stagiaires ne peuvent s’absenter, sauf circonstances exceptionnelles et après accord du responsable de la formation
Article 6.2. - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. Le responsable de la formation en informe immédiatement le financeur (employeur, Administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…).
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R. 6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage au prorata de la durée de son absence.
Article 6.3. Maladie
La suspension des cours est admise en cas de maladie du stagiaire, sous réserve de la transmission au centre BERLITZ d’un certificat médical antérieurement à toute suspension. Le stagiaire demeure néanmoins redevable des cours programmés dans les 48 heures suivant l’annonce de son absence en raison de sa maladie.

Article 6.4. - formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut être demandé au stagiaire de réaliser un bilan de la formation et à l’issue de l’action de formation, et se voit remettre une attestation de fin de formation, dont le stagiaire confirmera la bonne réception par mention sur la feuille d’émargement, et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage) et les documents ayant permis au formateur d’apprécier des résultats du stage (Test d’évaluation, Quizz, QCM, cas pratiques, auto-évaluation sur la base d’un référentiel métier…) et permettant à l’organisme de formation l’établissement de l’attestation de fin de stage qui sera remise au stagiaire.
Concernant les dossiers de rémunération, il est précisé que le stagiaire est entièrement responsable des éléments et documents qu’il remet au Centre Berlitz et qu’il doit justifier de l’authenticité de ces éléments qui relèvent de sa seule responsabilité.

Article 7 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme,
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 8 - Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.

Article 9 – Comportement général
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Ainsi, les téléphones portables doivent être éteints avant le début de la formation et l’introduction de nourriture dans le centre est interdite, les sandwiches étant cependant tolérés dans la mesure où la propreté des lieux est respectée.

Article 10 - Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles et instructions délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie ou dysfonctionnement du matériel.
Concernant les stagiaires BERLITZ KIDS & TEENS, il est demandé aux parents de veiller à l’information de leurs enfants sur les obligations ci-dessus énumérées ainsi que de les sensibiliser sur l’obligation plus générale de prudence qui interdit de se livrer à tout agissement pouvant présenter un danger pour autrui, comme, notamment, les bousculades, le jet de tout objet par les fenêtres, l’omission d’essuyer un liquide versé accidentellement sur le sol…. Pour des raisons de sécurité Berlitz interdit à tout mineur l’accès aux lieux dangereux tels que les balcons, sorties de secours,….
Par ailleurs, les parents sensibiliseront leurs enfants sur la bienséance qu’il convient d’adopter en cours, sur le respect qu’il est nécessaire d’avoir envers le formateur, même en cas d’absence momentanée de ce dernier pour les nécessités de sa mission.

Propriété intellectuelle
Article 11 – Principe général
Le stagiaire ne se voit concéder aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux divers supports qui lui sont remis par le formateur et qui sont la propriété exclusive de l’Organisme de formation, et, dans ces conditions, le stagiaire, s’interdit de les reproduire, de les représenter, de les adapter et plus généralement d'exploiter sous quelque forme que ce soit tout document ou support pédagogique ou son contenu même partiellement qui lui est remis à l’occasion de la formation.

Article 12 - Support pédagogique
Le support pédagogique remis aux participants à l'occasion des formations est un support pédagogique développé ou sélectionné par l’Organisme de formation pour les besoins de la formation. L'exemplaire du matériel pédagogique pouvant être conservé par le stagiaire à l’issue de la formation pourra être librement consulté et utilisé pour ses seuls besoins personnels privés dans le respect des interdictions prévues à l’article 11.
Le matériel pédagogique multimédia (cassettes, vidéos, CD, DVD, CD Rom,…) mis à disposition des stagiaires qui n’en ont pas fait l’acquisition est la propriété de BERLITZ et n’est utilisable dans le seul cadre de la formation et dans les locaux du centre. Toute tentative de sortie du matériel sans autorisation exprès et préalable du centre ou d’en faire des copies exposera le stagiaire à une ou des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.

Article 13 - E-Learning (formation à distance)
Par l'accès au site dédié, BERLITZ consent, par la remise d’éléments d'identification au stagiaire qui l'accepte, une licence d'ouverture à la formation ou à la consultation dont l'usage lui est strictement personnel.
Le compte est nominatif et l’adresse IP du stagiaire doit être identifiée et identifiable. Les relevés de connexion suivis par la plateforme e-learning servent à établir des attestations de présence tenant lieu de feuilles d’émargement.
L’évaluation du stagiaire est matérialisée par des tests individuels et/ou un contrôle après les cessions d’e-learning et/ou un rapport pédagogique établi par le formateur distant BERLITZ.
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit adresser une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. En cas de conclusion d’un protocole FAOD entre BERLITZ et une personne morale, le stagiaire sera invité à le signer.

Article 14. Informatique et liberté

Toute information à caractère personnel communiquée par le stagiaire à l’organisme de formation en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront faire l’objet d’un traitement informatique et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Prestataire pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement des donnés vous concernant. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour toute question relative à la protection des données, le stagiaire peut s’adresser au Délégué à la protection des données personnelles de Berlitz France Licorne par mail à dpo@berlitz.fr.

Mesures disciplinaires
Article 15 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire - et/ou le financeur du stage de la sanction prise.

Article 16 - Garanties disciplinaires
Article 16.1. –Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 16.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction : Il convoque le stagiaire
- par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à l’intéressé contre décharge
- en lui indiquant l’objet de la convocation la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par un stagiaire de son choix
Article 16.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 16.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Lorsque le stage est suivi au titre d’une convention de formation, le Directeur du centre BERLITZ, ou son représentant, informe l’employeur et éventuellement l’OPCO prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. Lorsque le stagiaire est mineur, le Directeur du centre BERLITZ, ou son représentant, informe le représentant légal du stagiaire de la sanction prise.

BERLITZ